Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des opérateurs économiques et des contribuables, qu’une opération de contrôle de l’utilisation et de la délivrance de la facture normalisée électronique ou du reçu normalisé électronique se déroulera sur l’ensemble du territoire national, à partir du mardi 1er septembre 2026.
Il invite par conséquent les assujettis à cette obligation qui ne sont pas encore inscrits sur la plateforme FNE ou qui ne délivrent pas de factures ou de reçus susvisés à régulariser leur situation sans délai.
A défaut, ils s’exposent aux sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, notamment l’applicationd’amendes.
Il est rappelé que sont concernées par cette opération de contrôle
- les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI) ;
- les entreprises du régime du réel simplifié d’imposition (RSI) ;
- les entreprises soumises au régime des microentreprises (RME) ;
- les entreprises relevant du régime de l’entreprenant (taxe communale de l’entreprenant, taxe d’Etat de l’entreprenant).
Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.