Dans le cadre du suivi technique du système de Facturation normalisée électronique (FNE), la Direction générale des Impôts a relevé des écarts de conformité dans la structure de certaines informations transmises sur la plateforme FNE par certaines entreprises utilisant la procédure dérogatoire de génération des factures par voie d’interfaçage API.
Le Directeur général des Impôts rappelle aux entreprises concernées ainsi qu’aux éditeurs et intégrateurs de solutions agréés que la conformité des données transmises à la plateforme FNE est une exigence primordiale au bon fonctionnement du dispositif.
Ces écarts pouvant occasionner des dysfonctionnements dans le traitement et la transmission des données, le Directeur général invite toutes les entreprises utilisant la procédure dérogatoire de génération des factures normalisées électroniques par voie d’API, à procéder à la mise en conformité de leurs solutions avec les spécifications techniques de la FNE dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de signature du présent communiqué.
Les principales exigences portent notamment sur les éléments suivants :
1. en ce qui concerne les clients :
– le numéro de compte contribuable qui doit comporter huit (8) caractères alphanumériques écrits sans espace (7 chiffres suivis d’une lettre clé en majuscule) ;
– le format de numérotation téléphonique en vigueur en Côte d’Ivoire (10 chiffres débutant par 01, 05, 07, 21, 25 ou 27, sans espace et sans le préfixe +225 ou 00225) pour les types de facturation B2B, B2C et B2G. Pour le cas spécifique de la facturation B2F, la contrainte se limite au préfixe du pays destinataire (+… ou 00…) ;
– l’adresse électronique et le numéro de téléphone sont obligatoires pour la facturation B2B ;
– la mention de la devise et du taux de change du pays de destination pour la facturation B2F, y compris les zones utilisant le francs CFA (UEMOA et CEMAC).
2. S’agissant des fournisseurs (vendeurs ou prestataires) :
– la restriction de la facturation de la TVA aux seuls contribuables relevant d’un régime du réel (réel normal d’imposition [RNI] et réel simplifié d’imposition [RSI]) ;
– l’expression exclusive des quantités de biens ou d’articles avec des valeurs positives ;
– l’interdiction de toute valeur négative dans la facturation, sauf pour le secteur pétrolier concernant les ventes de pétrole lampant.
Passé le délai de quarante-cinq (45) jours susvisé, les entreprises et les éditeurs/intégrateurs de solutions dont les flux d’informations comporteront des non-conformités s’exposeront à une suspension temporaire de leur clé API d’accès à la plateforme FNE, sans préjudice des sanctions fiscales prévues par la législation en vigueur.
Pour toutes informations complémentaires ou pour une assistance technique, les usagers peuvent contacter les services d’assistance de la FNE aux numéros et adresses suivants :
– téléphone : 25 21 01 86 60 / 07 00 80 05 68 ;
– adresses électroniques : support.fne@dgi.gouv.ci / agrement.fne@dgi.gouv.ci.
Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.
*133# ou *133*115# pour l’opérateur MTN Cl ;
*155# ou *155*4*6*1# pour l’opérateur MOOV AFRICA Cl.
Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.