En cas de survenance d’un accident du travail, ou de maladie professionnelle, la CNPS
garantie à la victime des soins gratuits à travers son réseau de structures sanitaires et
d’officines conventionnées.
I – L’ACQUISITION DU DROIT :
Les conditions à remplir sont :
- Être immatriculé à la CNPS ;
- Résider sur le territoire national. En cas de détachement occasionnel ou temporaire
des travailleurs, la protection légale continuera de jouer si la convention
internationale applicable prévoit le maintien de la soumission à la législation
nationale de sécurité sociale ; - La maladie dont le salarié est atteint, doit figurer sur une liste fixée par décret ;
- Pour une grande partie des maladies de la liste, la prise en charge ne peut intervenir
que si le salarié a été exposé au risque de façon habituelle ; - Faire constater sa maladie dans un certain délai, lorsque la constatation n’intervient
pas pendant la période d’exposition au risque, mais après.
II – LES PRESTATIONS :
Ces prestations en nature sont :
- L’assistance médicale, chirurgicale et dentaire, y compris les examens radiographies,
les examens de laboratoire et analyses ; - La fourniture de produits pharmaceutiques ;
- L’entretien dans un centre médical ou hospitalier ;
- La fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèses ou
d’orthopédies ; - Le transport de la victime du lieu de l’accident à la formation sanitaire la plus proche
ou à sa résidence.
III – LA DATE DE JOUISSANCE
La date de prise d’effet débute le jour de l’accident ou de la constatation de la maladie.
Toutefois, les premiers soins sont à la charge de l’employeur.
IV- LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Un (1) imprimé de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
rempli par l’employeur ou par le salarié (ou ses ayants droits) en trois exemplaires ; - Un (1) certificat médical de constatation de blessures ;
- Une (1) feuille de soins ;
- Une (1) facture
- Une (1) ordonnance médicale
- Le cas échéant, un ou plusieurs certificats médicaux de prolongation d’arrêt de
travail ; - Un (1) certificat médical de guérison ou de consolidation.
