En cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle, la CNPS verse une rente à la victime ou à ses ayants droit (conjoint,
enfant, ascendant) en cas d’accident du travail mortel.
I – L’ACQUISITION DU DROIT :
Les conditions à remplir sont :
- Être immatriculé à la CNPS ;
- Résider sur le territoire national. En cas de détachement occasionnel ou temporaire
des travailleurs, la protection légale continuera de jouer si la convention
internationale applicable prévoit le maintien de la soumission à la législation
nationale de sécurité sociale.
II – LE MODE DE CALCUL :
Les paramètres de calcul de la rente sont :
Le taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP) qui mesure la réduction de la
capacité de travail. Il est fixé entre 0 et 100 pour cent par le contrôle médical de la CNPS
après une expertise médicale en fonction de certains critères (nature de l’infirmité, état
général de la victime, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et
qualifications professionnelles). Le taux d’IPP sera converti en taux utile.
Le salaire de référence qui est le salaire de l’année précédant l’arrêt de travail
consécutif à l’accident. Ce salaire sera converti en salaire utile.
Le salaire utile : Le salaire annuel de référence fait l’objet de deux corrections : une
correction en hausse par application d’un salaire minimum (SM) fixé par arrêté
ministériel et une correction en baisse par un jeu de plafonds.
Le taux utile : Pour calculer le taux utile, on procède ainsi : la partie du taux d’IPP
(incapacité permanente partielle) qui n’excède pas 50 pour cent est divisée par 2 ; on
ajoute éventuellement au résultat obtenu la partie du taux d’IPP qui excède 50 pour
cent après l’avoir multipliée par 1,5.
La formule de calcul est : Rente annuelle = salaire utile x taux utile.
III – LA DATE DE JOUISSANCE
Elle débute au lendemain de la date de consolidation par laquelle il faut entendre le
moment où, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, de sorte :
- Qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
- Qu’il soit possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutif à
l’accident (taux d’IPP). Ce taux est fixé par un médecin conseil de la CNPS suite à une
expertise médicale.
Pour la maladie professionnelle la date de jouissance est la même que l’accident du
travail.
IV- LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Pour la victime bénéficiaire de la rente :
- Le rapport d’expertise médicale
- Le relevé de salaire annuel
- Le procès-verbal d’enquête délivré par l’inspecteur du travail
Les premières pièces constitutives du dossier d’ayants-droit – Pour la victime :
- Un (1) extrait d’acte de naissance de la victime décédé
- Un (1) certificat de genre de mort
- Un (1) acte de décès
- Une (1) photocopie de la CNI de la victime décédée
Pour la conjointe (ou le conjoint) survivant :
- Un (1) acte de naissance ;
- Un (1) acte de mariage ;
- Un (1) certificat de non-remariage et de non-séparation de corps ;
- Deux (2) photos d’identité ;
- Une photocopie de la CNI.
Pour chaque enfant du défunt :
- Un (1) extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
- Un (1) certificat de fréquentation scolaire ou médical ;
- Un (1) certificat de tutelle ou d’administration légale pour les mineurs.
Pour les ascendants du défunt :
- Un (1) acte de naissance ;
- Un (1) certificat de vie ;
- Un (1) rapport d’enquête sociale ;
- Deux (2) photos d’identité ;
- Une (1) photocopie de la CNI.
