En cas d’incapacité temporaire suite à un accident du travail, ou à une maladie
professionnelle, la CNPS verse à la victime des indemnités journalières
I – L’ACQUISITION DU DROIT :
Les conditions à remplir sont :
- Être immatriculé à la CNPS ;
- Résider sur le territoire national. En cas de détachement occasionnel ou temporaire
des travailleurs, la protection légale continuera de jouer si la convention
internationale applicable prévoit le maintien de la soumission à la législation
nationale de sécurité sociale ; - La maladie dont le salarié est atteint, doit figurer sur une liste fixée par décret ;
Pour une grande partie des maladies de la liste, la prise en charge ne peut intervenir
que si le salarié a été exposé au risque de façon habituelle ; - Faire constater sa maladie dans un certain délai, lorsque la constatation n’intervient
pas pendant la période d’exposition au risque, mais après.
II – LE MODE DE CALCUL :
Les éléments de calcul des indemnités journalières sont :
- Le nombre de jours de repos indemnisables déterminés après le décompte à partir
du nombre de jours de repos ; - Le nombre de jours ouvrables dans le mois précédant celui de l’accident ou de la
constatation de la maladie ; - Le nombre de jours de préavis auquel peut prétendre la victime ;
- Le salaire brut imposable du mois précédant celui de l’accident ou de la constatation
de la maladie.
Un salaire journalier est déterminé en divisant le salaire brut imposable par le
nombre de jours ouvrables.
Par la suite, on procède à l’indemnisation des jours de repos(indemnisables) sur la base
du salaire journalier selon les tranches ci-après :
- 100% du salaire journalier pendant la période correspondant au préavis ;
- 50% du salaire journalier jusqu’au 28e jour suivant l’accident (seulement dans la
mesure où les 28 premiers jours d’incapacité n’ont pas été absorbés par le préavis) ; - 2/3 du salaire journalier à partir du 29e jour d’incapacité jusqu’à fin de la période.
III – LA DATE DE JOUISSANCE
La date de prise d’effet débute à partir du lendemain de l’accident, le jour de l’accident
devant être payé par l’employeur.
Le paiement des IJ se poursuivra tant que le repos sera médicalement prescrit,
jusqu’aux dates suivantes et y compris celles- ci :
- La veille de la reprise effective du travail, et même si l’état de la victime nécessite
encore des soins ; - La date de guérison ou de consolidation, et même si l’assuré n’a pas repris son
travail ; - La date de décès, s’il intervient pendant la période d’incapacité.
IV- LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Un (1) imprimé de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
rempli par l’employeur ou par le salarié (ou ses ayants droits) en trois exemplaires ; - Un (1) certificat médical de constatation de blessures ;
- Un (1) certificat médical de guérison ou de consolidation ;
- Le bulletin de salaire du mois précédent le mois de l’accident ;
- Une (1) attestation de reprise de service délivrée par l’employeur.
