I – L’ACQUISITION DU DROIT :
En cas de décès du conjoint survivant, suite à celui du travailleur en activité ou du
retraité, il est dû la pension d’orphelin dans les conditions ci-après :
- Etre orphelin de père et de mère ;
- L’un des parents au moins était bénéficiaire d’une pension ou susceptible d’en
bénéficier ; - L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans à la date de décès du conjoint survivant.
II – LE MODE DE CALCUL :
La pension d’orphelin est égale, par enfant, à 20 % de la pension à laquelle avait droit le
retraité ou aurait eu droit le travailleur décédé en activité. Toutefois, le montant total de
l’ensemble des pensions d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension que
percevait le retraité ou la pension qu’aurait perçue le travailleur décédé en activité.
III – LA DATE DE JOUISSANCE:
La date de jouissance est fonction de la date de décès du dernier parent.
IV- LA CONSTITUTION DU DOSSIER:
Le dossier pour bénéficier de la pension d’orphelin doit comporter comme pièces :
- Une (1) demande de liquidation de la pension de réversion (formulaire à retirer à la
CNPS). - Un (1) extrait d’acte de naissance de chacun des enfants âgés de moins de 21 ans.
- Un (1) certificat de décès du salarié et de son conjoint (père et mère).
- Une (1) photocopie du certificat d’administration légale (certificat de tutelle), accepté
au vu de l’original pour les enfants de moins de dix-huit (18) ans ; - Une (1) photocopie de la CNI ou la carte consulaire du tuteur légal ;
- Deux (2) photos d’identité du même tirage par orphelin(s) ;
- Un (1) certificat de vie et entretien.
