I – L’ACQUISITION DU DROIT :
En cas de décès du travailleur en activité ou retraité, les pensions de retraite normale,
d’invalidité, l’allocation de solidarité et l’allocation unique sont reversées aux ayants droit.
LA PENSION DE CONJOINT SURVIVANT (VEUF OU VEUVE) :
- Avoir contracté le mariage deux ans au moins avant le décès du conjoint ;
- Être âgé(e) de cinquante-cinq (55) ans au moins
- Ne pas s’être remarié ni n’avoir divorcé ou être séparation de corps.
L’âge peut être ramené à cinquante (50) ans ; dans ce cas, le montant de la pension
subit un abattement définitif de 5 %, par année d’anticipation. Toutefois, le bénéfice est
immédiat si le conjoint a au moins deux enfants mineurs à charge.
II – LE MODE DE CALCUL :
La pension de conjoint survivant est égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait
bénéficié le conjoint défunt. En cas de pluralité d’épouses, cette moitié est répartie en
parts égales entre elles.
III – LA DATE DE JOUISSANCE:
La date de jouissance est déterminée fonction de l’âge de la veuve, la date de décès de
l’assuré et la date de dépôt du dossier.
IV- LA CONSTITUTION DU DOSSIER:
Pour bénéficier de la pension de conjoint survivant, les pièces suivantes sont exigées :
- Une (1) demande de liquidation de la pension de réversion (formulaire à retirer à la
CNPS). - Un (1) extrait d’acte de mariage.
- Un (1) extrait de naissance du conjoint survivant.
- Un (1) certificat de décès du salarié.
- Un (1) certificat de non séparation de corps, de non divorce et de non remariage.
- Un acte de notoriété
- Trois (3) photos d’identité du même tirage.
- Une (1) photocopie de la CNI ou de la carte consulaire.
- Un (1) relevé d’identité bancaire (RIB) du conjoint survivant.
Lorsque le conjoint décède en activité, le conjoint survivant doit constituer le
dossier de son époux (se) en produisant notamment:
- Le(s) certificat(s) de travail du conjoint décédé ;
- Le(s) relevé(s) de salaire du conjoint décédé.
