I – L’ACQUISITION DU DROIT :
Les prestations d’assurance maternité sont dues à la femme salariée pendant le congé de
maternité et la grossesse. Elles comprennent les indemnités journalières et les frais médicaux et
les frais pharmaceutiques.
Les conditions à remplir :
- Justifier d’au moins trois (3) mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs
affilés à la CNPS. - Avoir cessé effectivement de travailler à partir du sept mois et demi de la grossesse.
- Résider sur le territoire ivoirien.
II – LE MODE DE CALCUL :
Le montant des indemnités journalières correspond au salaire que percevait la femme au
moment de son départ en congé, exclusion faite des frais (primes et indemnités) à caractère de
remboursement.
III – LA DATE DE JOUISSANCE
Elle est fonction de la date départ en congé de maternité.
IV- LA CONSTITUTION DU DOSSIER
- Un (1) extrait de naissance du travailleur
- Une (1) attestation de travail
- Une (1) copie de la carte d’identité ou attestation d’identité
- Les certificats médicaux de 3e mois, 6e mois et 7e mois et demi.
- L’attestation de départ en congé
- Les trois (3) derniers bulletins de salaire qui précède le départ en congé
- L’attestation de reprise de travail.
- Le certificat médical d’accouchement
- L’extrait d’acte de naissance
