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Application de sanctions pour non-respect de la date limite de dépôt des états financiers de l’exercice clos au 31 Décembre 2025

Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables que les délais pour le dépôt des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2025 sont échus depuis le mardi 30 juin 2026, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes et le lundi 1er juin 2026, pour les autres entreprises soumises à la procédure de visa préalable.  

Il précise que les délais susvisés ne font l’objet d’aucune prorogation.

Par conséquent, les contribuables qui n’ont pas déposéleurs états financiers dans les délais susrappelés se verront appliquer les sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.

Le Directeur général compte sur le civisme fiscal de tous.

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