Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026, a été publiée au Journal Officiel n°27, numéro spécial du 24 décembre 2025, paru effectivement le mercredi 31 décembre 2025.
Par conséquent, il les informe qu’en application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter du lundi 05 janvier 2026.