I – L’ACQUISITION DU DROIT :
Les allocations familiales sont versées au travailleur dans les conditions ci-après :
- Être immatriculé à la CNPS et avoir accompli au moins trois (3) mois de travail
consécutifs chez un ou plusieurs employeurs. - Être légalement marié
- Avoir un (1) ou des enfants âgés (s) de plus d’un (1) an et de moins de vingt-et-un
(21) ans.
N.B : -les trois (3) conditions suscitées sont cumulatives.
- une exception est faite pour la femme salariée célibataire ayant des enfants à
charge, il est lui exigé un acte d’administration légale ou la puissance paternelle.
II – LE MODE DE CALCUL :
Il s’agit d’un montant forfaitaire de cinq milles (5.000) francs par mois par enfant et
payé par trimestre.
III – LA DATE DE JOUISSANCE :
Elle est fonction de la date à laquelle la dernière condition est remplie. Le rappel
éventuel des droits ne peut excéder plus de deux (2) ans pour les dépôts tardifs de
dossier.
IV- LA CONSTITUTION DU DOSSIER :
Travailleur :
- Un (1) extrait de naissance
- Une (1) attestation de travail
- Une (1) copie carte nationale d’identité ou attestation d’identité
Conjoint (e) :
- Un (1) extrait d’acte de mariage
- Une (1) copie de l’extrait de naissance
- Une (1) copie carte nationale d’identité ou attestation d’identité
Enfants :
- Le(s) extrait(s) de naissance des enfants
- Le(s)certificat(s) de fréquentation des enfants scolarisés (de 1 à 21 ans)
- Un (1) certificat médical pour l’enfant non scolarisé âgé de 1 à 14 ans
- Un (1) certificat de vie et entretien pour les enfants.
